RFGP
La responsabilité Financière des Dirigeants des Organismes de Sécurité Sociale
La jurisprudence de la Chambre du Contentieux et de la Cour d’Appel Financière
Synthèse de la jurisprudence
Les dossiers devant la Chambre du Contentieux depuis le 01/01/2023
La jurisprudence pour les Organismes de Sécurité Sociale
Dossier CAF du Val de Marne
- Audience du 18/12/2025
- Jugement de la Chambre du Contentieux du 16/02/2026
- Infraction concernée : Article L 131-9 du Code des Juridictions Financières, faute grave ayant entrainé un préjudice financier significatif
- Les faits reprochés : les justiciables étaient en premier lieu tous deux susceptibles d’avoir participé à la saisie massive d’actes prétendument interruptifs de la prescription, dans le système d’information. En second lieu, la CAF qui assure les opérations de dépenses et de recettes relatives au revenu de solidarité active pour le compte du département du Val-de-Marne, ne lui avait pas transféré, dans le délai de trois mois, prévu par convention, les indus qu’elle n’avait pas recouvrés auprès des allocataires et qui en conséquence sont restés à la charge de la CAF.
- Justiciables : Directeur Comptable et Financier et ancienne 1ère Fondée de Pouvoir du DCF
- Décision : Condamnation
- Amendes : 8 000 € pour le DCF et 6 000 € pour l’ancienne 1ère Fondée de Pouvoir